1.1. Présentation d'Intram

INTRAM est une société spécialisée dans les services financiers innovants et disruptifs. INTRAM est un Payment Service Provider (PSP), intermédiaire ou une personne tierce qui fait de la mise en relation entre une entreprise ou institution financière et son client pour le paiement d’un service ou d’un bien.

La plateforme Intram est une plateforme transactionnelle qui offre des services financiers aux entreprises et institutions financières africains ou internationaux. Intram est un agrégateur qui en partenariat avec les opérateurs de mobile money, services de transfert d’argent et banques permet les paiements au niveau national et international. Les paiements sont effectués depuis le mobile money, services de transfert d’argent et cartes bancaires vers un compte bancaire ou mobile money ou transfert d’argent.

Nous fournissons aux entreprises et institutions financières une suite de solutions digitales pour vendre, recevoir des paiements, émettre des paiements et assurer une meilleure gestion.

La plateforme Intram offre les solutions principales suivantes:

• WebPay: Réception des paiements sur site internet
• MobPay: Réception des paiements sur votre application mobile
• Collect: Digitalisation des collectes récurrentes ou de masse
• Push: Digitalisation des déboursements de masse

La plateforme Intram offre les solutions annexes suivantes:

• Transfert: Réception des paiements sur votre application mobile
• Achat: Effectuer les achats de vos articles sur votre application mobile

1.2. Respect de votre vie privée

La confidentialité et le respect de vos données personnelles et de paiements est importante pour Intram. Veuillez consulter notre politique de confidentialité pour avoir plus de détail.

1.3. Propriété intellectuelle

Les URLs des sites web Intram, le nom "Intram" ainsi que tous les logos de nos produits et services décrits sur nos sites web sont protégés par le droit d’auteur ou constituent des marques déposées de INTRAM PayCfa.

De plus, tous les en-têtes de page, images personnalisées, icônes debouton et scripts sont protégés par les droits d’auteur de Intram ouconstituent des marques commerciales et/ou l’identité visuelle de Intram. Vous ne pouvez pas les copier, les imiter, les modifier, ou les utiliser sans notre consentement écrit préalable. En tant qu’entreprise,vous pouvez utiliser les logos, images et scripts fournis par Intram via nos services sans notre consentement écrit préalable en vue de diriger du trafic Internet vers Intram. Vous ne pouvez pas altérer, modifier ou changer ces logos, images ou scripts en aucune manière, les utiliser d’une manière qui déprécie Intram, ou les afficher d’une manière impliquant que vous bénéficiez du soutien ou de l’approbation de Intram.

Toute reproduction, représentation ou exploitation des URLs des sites web Intram, du nom "Intram" ainsi que tous les logos de nos produits et services décrits sur nos sites web les en-têtes de page, images personnalisées, icônes de bouton et scripts les marques commerciales et/ou l’identité visuelle de Intram en violation des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés ou qui n’a pas fait l’objet d’une autorisation préalable et expresse de Intram ou de ses ayants droit est un acte de contrefaçon au sens du code de la propriété et expose son auteur à des sanctions pénales.

1.4. Cession de compte Intram

Vous ne pouvez céder aucun droit ni aucune obligation ou transférer votre compte Intram à un tiers dans le cadre du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de Intram.

1.5. Notifications qui vous sont destinées

Vous acceptez que Intram puisse vous adresser une notification ou toute autre information en la publiant dans votre Compte, ou en l’envoyant à l’adresse email ou à l’adresse postale indiquée dans votre Compte, ou en vous appelant au téléphone ou en vous envoyant un SMS.

Les SMS envoyés aux tiers par les utilisateurs des services proposés par Intram relève de leur entière responsabilité. A ce titre ils doivent se conformer à la loi de 2008 relative à la protection des données à caractère Personnel en ayant toutes les autorisations requises par la CDP à cet effet. Toute violation relève de l’entière responsabilité du et/ou des utilisateur(s) fautif(s), et ne saurait en aucun cas engagé la responsabilité pénale et/ou civil de Intram

À l’exception des notifications relatives aux modifications apportées au présent Contrat, nous considérerons que vous aurez reçu toute notification que nous vous aurons adressée dans les 24 heures suivant sa publication dans votre Compte ou son envoi par email ou SMS. Si la notification est envoyée par courrier postal, nous considérerons que vous l’aurez reçue cinq jours ouvrés après son envoi.

Vous pouvez également refuser de recevoir ces informations par voie électronique en contactant Intram, dans ce cas Intram se réserve le droit de supprimer votre Compte si vous refusez de recevoir ces informations par voie électronique.

1.6. Notifications destinées à Intram

Toute notification envoyée à Intram dans le cadre du présent Contrat doit être adressée par courrier électronique à l’adresse legal@intram.org.

1.7. Historiques des transactions

Sauf lorsque votre Compte est restreint, vous pouvez accéder aux détails des transactions de paiement exécutées et à d’autres informations relatives à l’historique de vos transactions dans votre Compte.

1.8. Modifications du présent Contrat sur les Conditions Générales d’Utilisations et du Règlement sur le respect de la vie privée

Nous pouvons à tout moment modifier le présent Contrat ou le Règlement sur le respect de la vie privée, supprimer certaines de ses clauses ou en ajouter de nouvelles, y compris s’agissant des commissions ou frais appliqués aux paiements traités par Intram. Toute modification sera faite de manière unilatérale par Intram et vous serez réputé avoir accepté les modifications après en avoir reçu notification. Nous vous informerons des modifications un (1) mois avant son entrée en vigueur, sauf dans les cas où les modifications sont exigées par la loi ou relative de l’ajout d’un nouveau service ou d’une nouvelle fonctionnalité aux services existants ou toute autre modification dont nous estimons de manière raisonnable qu’elle ne diminue vos droits ni n’accroit vos responsabilités. Dans ce cas, les modifications seront effectuées sans qu’aucune notification préalable ne vous soit adressée et sera immédiatement applicable.

Si vous refusez une quelconque modification, vous devez fermer votre Compte. Si vous ne manifestez pas votre refus des modifications appliquées par la fermeture de votre Compte au cours de la période de préavis d’un (1) mois, vous serez réputé avoir accepté les modifications. Bien que vous puissiez fermer votre Compte à tout moment et sans frais, veuillez noter que vous demeurerez responsable vis-à-vis de Intram après votre résiliation du présent Contrat du respect de toute obligation née avant la résiliation du présent Contrat.

1.9. Activités interdites

Intram ne doit pas être utilisé pour des activités:

• qui violent une loi, un contrat, une ordonnance ou une réglementation;
• en lien avec des transactions impliquant des produits qui présentent un risque pour la sécurité du consommateur; des drogues et objets associés; des objets illégaux ou objets visant à encourager, promouvoir et faciliter des activités illégales ou à expliquer à d’autres personnes comment les mener; des objets volés notamment des biens numériques, virtuels et physiques; des objets qui prônent la haine, la violence, l’intolérance raciale ou l’exploitation financière d’actes criminels; des objets pouvant être considérés de nature obscène; des objets qui enfreignent ou violent un/une quelconque droit d’auteur, marque déposée, droit de diffusion ou droit lié à la protection de la vie privée ou tout autre droit de propriété conformément aux lois;
• en lien avec des transactions qui révèlent les informations personnelles de tiers, en violation des lois en vigueur; prennent en charge des systèmes pyramidaux ou des chaînes de Ponzi, des systèmes matriciels, d’autres escroqueries;
• qui impliquent la vente de produits ou services identifiés par les agences gouvernementales comme présentant une forte probabilité de fraude;
• qui impliquent des secteurs d’activités qui nécessitent une autorisation ou agrément des autorités publiques comme par exemple la médecine, la pharmacie, les jeux d’argent, des activités à jeux d’argent, notamment des jeux de casino, des paris sportifs, des courses d’animaux, des billets de loterie, d’autres activités qui facilitent les jeux d’argent et des tirages au sort sauf si ces derniers ont reçu l’autorisation d’exercer des autorités compétentes.
• Intram se réserve le droit de bloquer le compte de son utilisateur, les transactions et les fonds en cas de suspicions de fraudes et/ou de fraudes avérées. La durée du blocage dépendra de la nature de la fraude, et nes aurait excéder 120 jours.

1.10. Limitation de la responsabilité de Intram

Intram n’est pas responsable de la non jouissance ou non réception du bien ou service payer par son intermédiaire, mais une réclamation peut être déposée par le client contre l’entreprise/marchand/startup auprès du service client de Intram;

Cependant cette réclamation ne confère en aucun cas à son auteur un droit à l’égard de Intram. À ce titre son auteur ne saurait en prévaloir comme moyen de preuve pour ester en justice contre Intram.

Intram est responsable de la mise en relation entre l’entreprise et son client au moment du paiement et du processus de paiement;

Intram ne garantit pas la fiabilité de l’entreprise sur laquelle vous effectuer le paiement.

1.11. Lutte contre le blanchiment d’argent et financement du terrorisme

Conformément à la Directive N° 07/2002/CM/UEMOA relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les Etats membres de l’UEMOA, Intram a pris des mesures afin d’éviter que ses services soient utilisés à des fins de blanchiment d’argent ou tout autres crimes financiers. A ce titre Intram prend des mesures pour éviter d’être exposé au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, identifie les domaines dans lesquels le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme peuvent se produire et se conformer aux exigences légales et réglementaires en vigueur dans l’UEMOA, en particulier le processus de notification des cas de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme réels ou présumés au Centre National de Traitement des Informations Financières (CENTIF). A cet effet, une politique de Conformité qui engage les clients des services de Intram est mise en place et les engagent à ne pas utiliser les services de Intram à des fins de criminalité financière.Conformément à la Directive N° 07/2002/CM/UEMOA relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les Etats membres de l’UEMOA, Intram a pris des mesures afin d’éviter que ses services soient utilisés à des fins de blanchiment d’argent ou tout autres crimes financiers. A ce titre Intram prend des mesures pour éviter d’être exposé au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, identifie les domaines dans lesquels le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme peuvent se produire et se conformer aux exigences légales et réglementaires en vigueur dans l’UEMOA, en particulier le processus de notification des cas de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme réels ou présumés au Centre National de Traitement des Informations Financières (CENTIF). A cet effet, une politique de Conformité qui engage les clients des services de Intram est mise en place et les engagent à ne pas utiliser les services de Intram à des fins de criminalité financière.

2.1. Eligibilité

Pour être éligible à nos services

• de compte Entreprise, vous devez ne pas être sur liste noire de Intram ou d’un pays où Intram opère, disposer des documents d’établissement dans votre pays d’activité, disposer d’un numéro de téléphone mobile et d’une adresse e-mail;

en tant que Payeur, vous devez ne pas être sur liste noire de Intram ou d’un pays où Intram opère, utiliser l’un de nos moyens de paiements à savoir: votre compte de mobile money, un service de transfert d’argent ou une carte bancaire et enfin disposer des fonds nécessaires à votre paiement sur votre moyen de paiement.

Cependant, Intram se réserve le droit d’accepter votre adhésion ou non à sa plateforme pour utilisation de ces services. Intram se réserve aussi le droit de vous accorder une dérogation sur un document manquant ou en cours de production.

2.2. Type de compte

Nous proposons deux types de comptes : le Compte Client et le Compte marchand. A moins qu’il n’en soit convenu autrement, vous ne pouvez pas être titulaire de plus d’un Compte Client. En ouvrant un Compte Client et en acceptant les termes et conditions décrits dans le présent Contrat, vous avez la posibilité de créer par la suite plusieurs comptes marchand chacune pour vos différentes entreprises.

Vous pouvez consulter toutes les informations en rapport avec votre compte client et / ou vos comptes marchand et vos transactions suivant chaque compte en vous connectant à votre Compte Client. Des informations clés relatives à vos paiements vous seront fournies par email si vous le désirez et l’historique de vos transactions sera mis à jour et disponible à tout moment en vous connectant à votre Compte. Vous serez également en mesure d’accéder à un rapport téléchargeable au format PDF et/ou Excel dans votre Compte.

3.1. Mise à disposition des Moyens de Paiements

Intram s’engage à mettre à disposition des utilisateurs les moyens de paiement intégrés sur sa plateforme à l’exception des cartes bancaires si l’utilisateur n’est pas installé dans l’un des pays suivant : Bénin, sauf cas particulier.

3.2. Paiements réussis

Lorsque vous recevez un paiement, vous êtes notifié sur votre tableau de bord, par email et/ou SMS instantanément ou en différé en fonction du moyen de paiement utilisé par le payeur. Le montant payé déduit des frais de services de Intram s’ajoute automatiquement au solde de votre Compte. Selon les services de Intram qui ont été utilisé, vous pouvez être notifié sur votre plateforme web, mobile ou logicielle tierce.

3.3. Paiements refusés

Lorsque qu’un paiement est effectué, si une seule étape de la procédure n’est pas validée (informations erronées dans la boîte de dialogue, mauvais code secret, solde insuffisant, mauvaise syntaxe du script envoyé par votre plateforme tierce, non confirmation sur votre téléphone etc), la transaction est automatiquement interrompue et annulée et votre solde reste inchangé.

3.4. Délais de traitements des paiements et retraits d’argent

Les paiements sont traités automatiquement et le paiement est confirmé instantanément. Le rechargement de votre Compte ou les paiements que vous recevez peuvent selon la disponibilité du réseau durer plusieurs minutes, cela est indépendant des ressources techniques de Intram.

Le retrait d’argent de votre Compte vers votre compte bancaire ou mobile money ou en cash via un réseau partenaire de Intram est effectué selon les délais de traitement du moyen de paiement mais ne peut en général excédé les vingt-quatre heures qui suivent la demande de retrait pour le mobile money ou cash et soixante douze heures pour le compte bancaire dans la zone UEMOA.

Si un paiement ou un retrait n’est pas possible, Intram vous communiquera instantanément ou à la demande la raison de ce refus.

3.5. Paiement en différentes devises ou monnaies

Intram supporte qu’une seule monnaie pour le moment, cette dernière est le XOF : Franc CFA de l’Union Economique et Monétaire de l’Afrique de Ouest (UEOMA).

Toute montant en devise ou monnaie étrangère devra être convertie avant d’être envoyée à Intram uniquement en XOF. Intram ne s’engage pas dans le traitement de transaction en devise ou monnaie étrangère.

4.1. Durée du Contrat et procédure de fermeture, suspension et restriction du Compte

Le présent Contrat entre en vigueur au moment où vous créez un Compte et le restera jusqu’à ce que le Compte soit résilié, quelle qu’en soit la raison. Sous réserve des termes de l’article 4.2, vous pouvez fermer votre Compte et résilier le présent Contrat à tout moment en vous connectant à votre Compte et en cliquant sur l’onglet "Paramètres", puis ’Autres’ et puis sur "Supprimer mon compte". Vous pouvez également suspendre votre Compte en cliquant sur l’onglet "Paramètres", puis "Autres" et puis sur "Suspendre mon compte", vous ne pourrez ainsi plus mener aucune transaction mais le présent contrat reste valable et votre Compte ré activable à tout moment.

3.2. Paiements réussis

Lorsque vous recevez un paiement, vous êtes notifié sur votre tableau de bord, par email et/ou SMS instantanément ou en différé en fonction du moyen de paiement utilisé par le payeur. Le montant payé déduit des frais de services de Intram s’ajoute automatiquement au solde de votre Compte. Selon les services de Intram qui ont été utilisé, vous pouvez être notifié sur votre plateforme web, mobile ou logicielle tierce.

3.3. Paiements refusés

Lorsque qu’un paiement est effectué, si une seule étape de la procédure n’est pas validée (informations erronées dans la boîte de dialogue, mauvais code secret, solde insuffisant, mauvaise syntaxe du script envoyé par votre plateforme tierce, non confirmation sur votre téléphone etc), la transaction est automatiquement interrompue et annulée et votre solde reste inchangé.

3.4. Délais de traitements des paiements et retraits d’argent

Les paiements sont traités automatiquement et le paiement est confirmé instantanément. Le rechargement de votre Compte ou les paiements que vous recevez peuvent selon la disponibilité du réseau durer plusieurs minutes, cela est indépendant des ressources techniques de Intram.

Le retrait d’argent de votre Compte vers votre compte bancaire ou mobile money ou en cash via un réseau partenaire de Intram est effectué selon les délais de traitement du moyen de paiement mais ne peut en général excédé les vingt-quatre heures qui suivent la demande de retrait pour le mobile money ou cash et soixante douze heures pour le compte bancaire dans la zone UEMOA.

Si un paiement ou un retrait n’est pas possible, Intram vous communiquera instantanément ou à la demande la raison de ce refus.

3.5. Paiement en différentes devises ou monnaies

Intram supporte qu’une seule monnaie pour le moment, cette dernière est le XOF : Franc CFA de l’Union Economique et Monétaire de l’Afrique de Ouest (UEOMA).

Toute montant en devise ou monnaie étrangère devra être convertie avant d’être envoyée à Intram uniquement en XOF. Intram ne s’engage pas dans le traitement de transaction en devise ou monnaie étrangère.

Les commissions sont prélevées sur chaque transaction à celui qui reçoit les fonds, celui qui effectue le paiement paie exactement le montant net à payer.

Des frais supplémentaires peuvent-être facturés dans certains cas pour:

• couvrir nos coûts de traitement de virement de fonds (inter Etats ou hors UEMOA);
• convertir des devises le cas échéant;
• souscrire à des services proposés en option par Intram.